Par acte du 4 juillet 2024, la SARL LE SAUZAY a donné congé à la société ENYOM DISTRIBUTION avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 58.503€ par an, sous

ni par les entreprises de travaux, et rappelle qu’il a été absent à plusieurs reprises notamment pendant ses congés d’été ou de fin d’année pour une durée totale de 10 semaines, et qu’il ne démontre pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé aux fins de reprise pour habiter : Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui délivre congé pour reprise doit justifier d

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 07 octobre 2016, pour une durée de 9 années consécutives commençant à courir à la fin du bail initial pour se terminer le 03 janvier 2026.

par Madame [K] dans un délai de deux ans, la SCI devait signifier son mémoire en fixation du loyer dans un délai de deux ans de la date d’effet du congé à peine de voir sa demande déclarée prescrite ;

Le bail a été conclu pour 3 ans à compter du 1er juin 2015. Par acte en date du 16 mars 2023, la SCI EYES a donné congé aux fins de vente à Madame [M] [S] pour le 31 mai 2024.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit indiquer à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée.

SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026 N° RG 25/01700 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRXY Code NAC : 88Q DEMANDEURS : Madame [S] [A] en qualité de représentante légale de son fils

Ils se sont séparés l'année suivante.

, Monsieur [E] était âgé de 58 ans.

En l'espèce, le bail a été conclu le 1er mai 2003 pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2003 pour prendre fin à pareil jour de l'année 2012.

SCI [Adresse 1] portant sur les locaux situés [Adresse 1], est renouvelé pour 9 années à compter du 1er septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 29.382 euros par an en principal à cette date, les autres

en ne réglant pas le coût de la formation, condition de la gratuité de l'abonnement Business au titre de la première année de souscription.

EMMA BEAUTY, un local, sis [Adresse 6] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du1er octobre 2015 moyennant un loyer principal annuel de 7.130 euros, aux fins d’y exploiter une activité de “COIFFURE

[U] au 1" juin 2022 pour une durée dc neuf années entières et consécutives, toutes autres clauses, charges et conditions demeurant maintenues sous réserve des ajustements et modifications découlant de

Il prévoit également, en son article 4.4, “qu’HENEO pourra donner congé à tout moment au cours du contrat: - pour manquement du sous-locataire aux conditions générales de la location prévues au présent

En l’espèce, le bail renouvelé du 19 février 2014 a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er mars 2009 jusqu’au 28 février 2018.

La SCI Athéna a confié la gestion du bien à la société Citya France Immobilier.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial

, madame [M] [Q] épouse [F], selon les modalités suivantes : - pour une durée d'un an (selon mention manuscrite de Mme [Q] après raturage de la mention "neuf années") du 1er janvier 2021 au 31 décembre