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, S.C.I. immatriculée sous le n° 914 879 622 au RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Représentée

Par un jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2025, le juge du contentieux de la protection a notamment : - Constaté la disparition de Monsieur [E] [Y] suite à son départ des lieux loués ; - Condamné

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L'article 654 du code de procédure civile dispose que : "La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

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En l'espèce, suivant acte du 3 août 2023 délivré au tiers saisi avec procès-verbal de recherches infructueuses, une saisie-attribution de compte courant d'associé a été diligentée à la requête du FCT CEDRUS

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A l'audience du 26 août 2025, l'association OGEC [7], représentée, maintient ses demandes à l'identique. La société ENTREPRISE GUIGUES valablement assignée à personne morale n'a pas comparu.

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WAUTRIN DIFFUSION, représentée par son représentant légal en la personne de son gérant, Monsieur [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats

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Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité de l’assignation soulevée.

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