et de l’habitation.

Suc, Opac Sud, a donné à bail à Monsieur et Madame [M] [Y] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 4], dans le [Adresse 7] [Localité 2], pour un loyer de 296,99 euros

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et de l'habitation (anc. art.

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Les baies vitrées d'accès aux terrasses sont couvertes par un avant-toit habillé de zinc”.

Il convient en conséquence de faire application des articles L 633-2 et R 633-3 du code de la construction et de l'habitation.

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séparation des locaux.)