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31 résultats pour « contestation de la représentativité du syndicat par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

69d96af8cdc6046d47d0a43b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, il n’est pas contesté que Mme [D] a été désignée comme représentante de proximité à l’issue du départ de Mme [C] [H].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la requête en contestation de la désignation de Madame [V] en qualité de représentante de section syndicale ; CONDAMNER la société GSF ORION à verser la somme de 2000.00€ à Madame [V] et au syndicat FNPD

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025, le syndicat asso-Solidaires et l’Union syndicale Solidaires demandent au tribunal de : JUGER l’Union Syndicale Solidaires recevable

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

syndicat CGT Construction Bois Ameublement CFA Bourgogne ont assigné en référé l’association Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (l’association

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il fournit aux syndicats affiliés " les moyens de toute nature en vue : - d'obtenir la représentativité dans les entreprises en créant des sections syndicales, en désignant des représentants et en déposant

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

De même ‘agissant de la contestation de la désignation d’un délégué syndical, il ajoute que le syndicat S3I n’a constitué aucune section syndicale au sein de la société SOPRA SOLUTIONS, n’est pas représentatif

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il est établi qu'en 2018, suite à la campagne d'adhésions au syndicat Petrols-[OG] au sein de l'usine de la société KKS dont la représentativité a été contestée par la société, un conflit social entre

Source officielle
TJ

PS élections pro

660ef065fbb79e8fd3d32eb1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

suivantes, le syndicat Avenir Sopra Steria, la F3C CFDT, la FIECI CFE-CGC, le syndicat CGT Sopra Steria, le syndicat Solidaires Informatique, le syndicat SPECIS-UNSA, et le syndicat Traid-Union à leur

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

67f8088bcf40727a0043a306

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La requérante, l’employeur, les organisations syndicales intéressées et les élus ont été convoqués à l’audience du 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

PS élections pro

660d9e9768a27ab7ee5ddc5a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des candidatures féminines et masculines ; Le syndicat SGEN-CFDT ne conteste pas l'irrégularité de la liste, mais dit que l'annulation aurait pour effet d'enlever de la représentativité.

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

des organisations syndicales au sein du CSE-E.

Source officielle

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