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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
69d96af8cdc6046d47d0a43b
1 avril 2026
En l'espèce, il n’est pas contesté que Mme [D] a été désignée comme représentante de proximité à l’issue du départ de Mme [C] [H].
CTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
la requête en contestation de la désignation de Madame [V] en qualité de représentante de section syndicale ; CONDAMNER la société GSF ORION à verser la somme de 2000.00€ à Madame [V] et au syndicat FNPD
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2025, le syndicat asso-Solidaires et l’Union syndicale Solidaires demandent au tribunal de : JUGER l’Union Syndicale Solidaires recevable
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
syndicat CGT Construction Bois Ameublement CFA Bourgogne ont assigné en référé l’association Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (l’association
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Il fournit aux syndicats affiliés " les moyens de toute nature en vue : - d'obtenir la représentativité dans les entreprises en créant des sections syndicales, en désignant des représentants et en déposant
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
De même ‘agissant de la contestation de la désignation d’un délégué syndical, il ajoute que le syndicat S3I n’a constitué aucune section syndicale au sein de la société SOPRA SOLUTIONS, n’est pas représentatif
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Il est établi qu'en 2018, suite à la campagne d'adhésions au syndicat Petrols-[OG] au sein de l'usine de la société KKS dont la représentativité a été contestée par la société, un conflit social entre
660ef065fbb79e8fd3d32eb1
3 avril 2024
suivantes, le syndicat Avenir Sopra Steria, la F3C CFDT, la FIECI CFE-CGC, le syndicat CGT Sopra Steria, le syndicat Solidaires Informatique, le syndicat SPECIS-UNSA, et le syndicat Traid-Union à leur
PPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
La requérante, l’employeur, les organisations syndicales intéressées et les élus ont été convoqués à l’audience du 13 mars 2025.
660d9e9768a27ab7ee5ddc5a
2 avril 2024
des candidatures féminines et masculines ; Le syndicat SGEN-CFDT ne conteste pas l'irrégularité de la liste, mais dit que l'annulation aurait pour effet d'enlever de la représentativité.
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
des organisations syndicales au sein du CSE-E.
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