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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
, de sorte que la validité des contrats de cession de droit d’auteur qu’elle produit n’étant pas contestée, elle est donc titulaire de droits patrimoniaux sur les dessins, à l’exclusion de tout droit moral
1ère Chambre civile
67fd5915e85d0474bddb66f6
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en contestation de paternité En vertu de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance
Cabinet 1 Contentieux
690a66b143d68eab408b8254
2 octobre 2025
Il ajoute que la reconnaissance de dette, signée par cette dernière, est parfaitement valable en ce que Madame [S] ne rapporte pas la preuve d’un vice de son consentement lors de l’établissement de cet
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0600
19 décembre 2023
Elle fait valoir que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est irrecevable car prescrite.
CTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bca5
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Monsieur [Z] expose que son accident du travail est survenu dans un contexte de mouvement social affectant l’entreprise.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb9c
6 janvier 2025
[Z] [U] a également contestée par la saisine de la commission de recours amiable.
Troisième Chambre Civile
6a10b496cdc6046d479c5d41
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, monsieur [E] [M] fait essentiellement valoir que: - il n’est pas l’auteur ni le signataire du document dénommé “Reconnaissance de dette” versé aux débats par monsieur [L
PPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
En l’espèce, Madame [X] [M] verse aux débats un écrit intitulé «reconnaissance de dette».
4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
3 juillet 2025
Sur les reconnaissances de dettes qu'il produit aux débats, il estime qu'il importe peu que la première d'entre elles ait été rédigée en anglais et il conteste la remise en cause de la signature par la
1/2/2 nationalité B
65849125e41137cbf9fc8339
21 décembre 2023
Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».
668edacf2980a82f59dbc9e5
4 juillet 2024
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine a rendu un avis motivé le 5 mars 2024 considérant que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
Puis, elle conteste toute notion de parasitisme.
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
Sur les contestations de l’employeur Il est jugé de manière constante que l’employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, que l'accident
689b911d40cd0f0b3d008652
4 juillet 2025
Le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur commence à courir à compter de la dernière de ces dates.
1ére chambre B
69d6d023cdc6046d47925e49
8 avril 2026
de prêt/reconnaissance de dette qui est une mauvaise photographie pour partie tronquée, et qui fait état d’un prêt de 15 000 € et d’un prêt de 10 000 € • une reconnaissance de dette du 6 janvier 2021
6584912de41137cbf9fc842b
65849135e41137cbf9fc851c
1re chambre civile
68e55d6b0e2901d10fa3ac80
7 octobre 2025
toutefois, constant que lorsque la remise des fonds intervient postérieurement à la signature, le contrat de prêt n’est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette, de sorte qu’elle
65849132e41137cbf9fc84c0
65849134e41137cbf9fc8500
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