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786 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, de sorte que la validité des contrats de cession de droit d’auteur qu’elle produit n’étant pas contestée, elle est donc titulaire de droits patrimoniaux sur les dessins, à l’exclusion de tout droit moral

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5915e85d0474bddb66f6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en contestation de paternité En vertu de l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a66b143d68eab408b8254

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ajoute que la reconnaissance de dette, signée par cette dernière, est parfaitement valable en ce que Madame [S] ne rapporte pas la preuve d’un vice de son consentement lors de l’établissement de cet

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle fait valoir que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est irrecevable car prescrite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975ea06866c0645d3bca5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Monsieur [Z] expose que son accident du travail est survenu dans un contexte de mouvement social affectant l’entreprise.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb9c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Z] [U] a également contestée par la saisine de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b496cdc6046d479c5d41

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, monsieur [E] [M] fait essentiellement valoir que: - il n’est pas l’auteur ni le signataire du document dénommé “Reconnaissance de dette” versé aux débats par monsieur [L

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0c7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l’espèce, Madame [X] [M] verse aux débats un écrit intitulé «reconnaissance de dette».

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les reconnaissances de dettes qu'il produit aux débats, il estime qu'il importe peu que la première d'entre elles ait été rédigée en anglais et il conteste la remise en cause de la signature par la

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacf2980a82f59dbc9e5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine a rendu un avis motivé le 5 mars 2024 considérant que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte

Source officielle
TJ

Chambre 01

69741a94cdc6046d477faf55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Puis, elle conteste toute notion de parasitisme.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les contestations de l’employeur Il est jugé de manière constante que l’employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, que l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008652

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur commence à courir à compter de la dernière de ces dates.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d023cdc6046d47925e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de prêt/reconnaissance de dette qui est une mauvaise photographie pour partie tronquée, et qui fait état d’un prêt de 15 000 € et d’un prêt de 10 000 € • une reconnaissance de dette du 6 janvier 2021

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849135e41137cbf9fc851c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

toutefois, constant que lorsque la remise des fonds intervient postérieurement à la signature, le contrat de prêt n’est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette, de sorte qu’elle

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849132e41137cbf9fc84c0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849134e41137cbf9fc8500

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d'état civil indique en tête de l’acte «reconnaissance d’enfant naturel».

Source officielle

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