Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

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ou de l'enquête.

À l’occasion d’un contrôle, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport d’enquête du 3 novembre 2022 que l’intéressée, qui a perçu les prestations familiales (allocations familiales

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Elle soutient qu’après enquête réalisée par un agent de contrôle assermenté, il a été constaté que Madame [I] [V] remplissait régulièrement des déclarations de situation au sein desquelles elle garantissait

L'assuré a en effet évoqué devant l'enquêteur de la caisse une " coïncidence ", puis a ensuite indiqué être occasionnellement hébergé par son fils aîné, qui le soutiendrait également financièrement, sans

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Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE A la suite d’un contrôle de la situation de Madame [O] [H], réalisé par les services enquêteurs de la caisse d’allocations familiales

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