En présence de Maître [M] [O], vice-bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau d’Orléans, contrôleur à la procédure.

Un procès-verbal de contrôle technique a été dressé par la société AUTOP ne mettant pas en évidence de défaillance majeure.

anciennement BANQUE NEUFLIZE OBC, SA, dont le siège social est sis [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège, en qualité de contrôleur

II – Sur la responsabilité du contrôleur technique L’action est aussi dirigée à l’encontre du contrôleur technique LA SARL AUTOCONTROL – Contrôle Technique Automobile Carvinois - est recherchée au titre

par le contrôleur.

Le 30 août 2024, la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE a procédé au contrôle technique du véhicule litigieux.

technique ; e) A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ; f) A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant

l’assignation en référé en ordonnance commune de la société AXA France IARD assureur de la société LE FER NORMAND en date du 11 avril 2024 pour rendre l’expertise opposable aux sociétés BATIPLUS contrôleur

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré que les époux [X] auraient dispensé l'information de l'existence d'une seconde fosse septique au contrôleur.

nom commercial CTC (CONTROLE TECHNIQUE CREON).

ALPES CONTROLE TECHNIQUE, S.A.S.

Il a fait réaliser un autre contrôle technique par la SAS Cap auto contrôle le 16 juin 2025 qui révèle de nombreuses défaillances majeures. M.

tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès [Z] contrôleur

le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame [M] [K] contrôleur

Il explique que : -le 15/03/22, un contrôle technique antérieur à la vente, réalisé par la société de contrôle automobile Libournais, révélait deux défaillances mineures (usure importante sur les plaquettes

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 07 octobre 2024 EN PRESENCE DE : Madame Marie-Agnès CREDOZ contrôleur