Le 22 septembre 2019, elle a finalement été admise au sein de l’unité BSM2 du même établissement aux fins d’hospitalisation sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

l'an deux mil vingt cinq et le neuf octobre Devant Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Marie

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 20 février 2025, l'agent judiciaire de l'Etat a soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes formées par Mme [G].

Par courrier distribué le 13 septembre 2022, la CAF Réunion a délivré une contrainte en date du 26 août 2022 à l’encontre de la SAS OFIM, pour un montant restant dû de 1 122,64 euros.

Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.

En vertu de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

EK STYLE C/ Etablissement public URSSAF RHONE ALPES NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00603 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5MR DEMANDERESSE S.A.S.

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, la contrainte a été signifiée par acte du 16 février 2023.

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 9 octobre 2025

, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante PERSONNE

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

[T] n'est pas établi.

-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que