Il ressort du contrat conclu en vue de l’ouverture d’un compte bancaire offre « optimal » signé électroniquement par Madame [J] le 04 mai 2022 que celle-ci a contracté avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance

le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de

Par note en délibéré, reçue le 13 février 2026, Monsieur [N] [C] [B] a fourni au tribunal la copie d’un contrat de travail à durée indéterminée et un bulletin de paie de décembre 2025.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, la rupture a été réalisée conformément aux dispositions de l’article 10 du contrat d’exercice libéral, qui prévoit que le contrat est conclu à durée indéterminée

[C] [K] a signé un contrat de travail à durée indéterminée de chantier en qualité d’analyste programmeur avec la société Dcarte Engineering, partenaire de la société Iso Set.

- Exposé de la situation de la débitrice Mme [T] [O] est séparée, elle est âgée de 34 ans, et travaille en qualité d’assistante administrative sous contrat à durée indéterminée, elle a deux jeunes

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

rendu le 13 août 2024 l’a davantage motivé, étant depuis le 18 mars 2025 salarié en contrat à durée indéterminée dont la rémunération varie entre 2300 et 2500 euros par mois.

Il indique bénéficier d’un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 2250 euros ; qu’il a toutefois été arrêté pendant quatre mois suite à une blessure et n’a pas perçu d’indemnités de la Sécurité

Il souligne que son contrat à durée indéterminée a pris fin. Il précise qu’il perçoit un salaire de 1 577 € et une prime d’activité de 175 €.

Ladite Cour a par ailleurs rappelé avoir précisé, sans toutefois limiter ce constat aux seuls contrats de prêt libellés en devise étrangère et remboursable en cette même devise, que les clauses du contrat

Mme [K] [C] épouse [I] est employée administrative en contrat à durée indéterminée et exerce dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. M. [S] [I] est sans emploi.

Le prêteur doit tenir compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

L'article 1162 du code civil prévoit que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Elle expose qu'elle est aujourd'hui titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'elle espère bénéficier d’une augmentation de salaire suite à un entretien au mois d'avril.

23] non comparante, ni représentée [11], demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée TOTALENERGIES, demeurant [Adresse 20] non comparante, ni représentée FLOA CHEZ [10], demeurant [Adresse

du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; 6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures

du prêt étant augmentée de 6 mois, portant sa durée totale à 90 mois, la durée restante étant dès lors fixée à 60 mois.

de son état de santé comme il semble le prétendre, étant souligné qu’aucune des pièces versées aux débats n’atteste qu’il devait être embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée après le