Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Monsieur [W] [Y], non comparant, n'apporte, par définition, aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette. Madame [G] ne conteste pas l'arriéré ainsi réclamé.

[T] [V] doit donc rembourser aux locataires, au titre de l'année 2022, la somme de 194.65 euros.

En premier lieu, elle relève que le contrat a pour motif « travaux dans la résidence principale » alors qu’il a été souscrit dans le cadre d’un achat de terrain à bâtir.

Elle a précisé que le logement est loué par son fils qui poursuit des études supérieures et que les impayés s’expliquent par les problèmes de santé de son époux qui ont conduit à la fin de contrat de travail

L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre

[X] [D] et Mme [M] [N] à payer à la SEM du Pays de [Localité 8] Habitat, à titre provisionnel, la somme de 4 619,79 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 8 décembre

Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 25 juillet 2023 à compter du 8 décembre 2024.

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 8 juin 2024.

principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour manquement des locataires à leurs obligations de payer les loyers,en conséquence

Elle explique avoir subi un accident du travail puis un reclassement professionnel avec baisse de revenus consécutive.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Le tribunal constate que le dernier loyer courant n'a pas été réglé.

II.

civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée.

Elle a précisé son souhait de voir constater la résiliation du contrat de bail, ne formulant aucune demande relative au congé.

Or, le contrat de bail est résilié. M. [I] occupe donc le logement sans droit ni titre. En conséquence, l'expulsion de M.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

d’Aix-en-Provence, à titre infiniment subsidiaire sur le fond, constater le défaut du respect du délai de réflexion pour la signature d’un prétendu avenant au contrat de travail du 4 avril 2029, constater

Monsieur [G] [N], comparant, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette.

Il convient de déduire de ce décompte la somme de 157,94 euros imputée pour les frais du commandement de payer du 8 août 2025 qui est indemnisé au titre des dépens et non de la dette principale.