somme de 3744,32 euros au titre des charges pour l’année 2021.

L’ensemble immobilier VILLA [21] et plus particulièrement ses emplacements de stationnement sont mitoyens au parking [18], ouvrage appartenant au domaine public de la commune de [Localité 20] dont la gestion

Au soutien de sa demande, elle produit une main courante en date du 15 juillet 2024, où elle déclare avoir quitté le domicile conjugal avec les trois enfants mineurs depuis le 01 er juillet 2024.

ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d'anniversaire du jugement à intervenir, - dire que la contribution à l’entretien et l’éducation

Elle justifie avoir perçu une allocation de retour à l’emploi à hauteur de 678 euros pour le mois de décembre 2022.

Les rapports ont été rédigés le 24 juillet 2024.

: Assignation du : 29 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Stéphane MICHELI de la SCP Herald anciennement

En l'espèce, la lettre d'observations du 21 octobre 2021 contient en page 2/10 une « liste des documents consultés » visant les « déclarations sociales de l'année en cours » et les « relevés [5] du compte

2015, 21 mars 2016, 27 novembre 2018 et 3 juillet 2019.

Sur ces cinq contrats de prêt, seuls deux figurent dans l’état des créances arrêté au 15 octobre 2015 ([21] et [25]).

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 juillet 2023, M.

Le 3 décembre 2001, [X] [L] a vendu la propriété qu’il détenait en propre pour l’avoir acquis le 08 mars 1989 sis à [Localité 39] (Maroc) [Adresse 21] à son épouse [T] [O].

délivrée à Me [U] [W], notaire à Houdain TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03382 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HS74 Minute: 19 /2025 JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [B] née le 21

Il en est de même des profits que l’héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu’elles ont été faites.

Il s’ensuit que la convention IRCA, conclue entre assureurs, n’est pas opposable à la victime, qui est un tiers à cette convention. Compte tenu des blessures dont M.

Maître [I] [N], notaire à [Localité 2], a déclaré le legs susmentionné du 21 novembre 2014 non-exécutable au vu des donations du 23 décembre 2015 et du 2 mars 2016.

1965, du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, des articles 544 et 552 du code civil, de : - prononcer sa mise hors de cause, - condamner in solidum l’association Le Coin du Miroir et l’association le

Me Nicolas WEISSENBACHER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant Monsieur [F] [B] né le 12 Juillet 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par

Au soutien de ses prétentions, la concluante rappelle que les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 autorisent l’employeur à solliciter directement auprès du responsable du dommage ou de son assureur

Il aurait convenu d’une rupture conventionnelle avec son employeur. Il dit s’être réorienté car n’arrivant plus à travailler comme plombier.