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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa19
4 juillet 2024
Elle fait état par ailleurs d’un apport personnel de Monsieur [T] à hauteur de 3 500 euros lors de l’acquisition de l’immeuble, non repris à l’acte de vente.
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée.
Charges de copropriété
69b8996bcdc6046d47e96be6
12 mars 2026
des exercices concernés et des travaux dont ceux de réfection des joints d’une dalle du jardin, - les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition des lots du défendeur
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
Mme [C] relève cependant que ces documents ne permettent pas de savoir en quoi ont consisté ces travaux, ni sur quels baux ils ont porté.
67801ca29c3ba90f51dc194e
9 janvier 2025
Par acte notarié en date du 08 février 2022, ils ont acquis un immeuble situé Résidence [Adresse 15] à [Localité 14] (Gironde), moyennant un prêt d’un montant de 231.600€ conclu auprès de la banque [12
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
De plus, selon l'article 1646-1 du même code, il est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l'ouvrage par
Pôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
Enfin, pour être réparable, le dommage doit être personnel, certain et licite.
8ème chambre
6a0f6deecdc6046d477dcacd
20 mai 2026
fin, fixer les conditions de son emploi et sa rémunération ; faire effectuer les travaux ; ouvrir tous comptes en banque ; appeler auprès des propriétaires les fonds destinés à couvrir les dépenses de
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