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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles
670975eb06866c0645d3bccc
3 octobre 2024
par les affiliés entre la date d'admission et le dernier jour du mois au cours duquel ils quittent la régie, cette règle étant également applicable en cas de réadmission dans la régie antérieurement à
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
[N] [I] né le 11 Mai 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] représenté par Me Sophie GRAUX du barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat correspondant ayant pour avocat Me Sophie NOEL, avocat
6876988ae74401da7f356b23
3 avril 2025
Sur l’accès au secteur à honoraires différents : Conformément à l’article 38 de l’Arrêté du 20 Octobre 2016 portant approbation de la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
La convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalier du 3 février 1978 limite une amplitude de journée de travail à 12 heures.
JLD
67feb2c87a459da3dcded87c
7 avril 2025
de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi RAHMOUNI (cab ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ; Annexe
PS élections pro
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14 octobre 2024
des personnes mentionnées dans ses statuts.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1757, et de Maître Hélène CHOLLET, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant DÉFENDEURS L’association CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
en cause par la convention de partenariat qui la lie à la SCAM ; que celle-ci est une société civile qui assure la gestion collective des droits d’auteur de ses membres, sans dimension collective ; qu
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d’ordre collectif et enfin des comités d’hygiène, de sécurité
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
Un intérêt personnel n'est pas exigé. L'insuffisance d'actif représente le préjudice subi par la personne morale, apprécié au jour où la juridiction statue.
6706c993f1d01e3c86f0842e
S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
au barreau de LYON, substituée par Me Léane FRUITIER-ZOZ, avocate au barreau de LYON PARTIES DEFENDERESSES : Syndicat FEDERATION NATIONALE DES PORTS ET DOCKS CGT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
nationales, accords nationaux et contrats ou les dispositions applicables en l'absence de convention, de contrat ou d'accord précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément
Élection professionnelle
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
Adresse 26] représentée par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325 Monsieur [G] [RO] [KD], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au
Chambre 5/Section 1
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[Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1294 C/ DEFENDEURS DIRECTION NATIONALE D INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), en qualité de curateur à la succession
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