CAB B NEL/MB Minute D n°26/00081 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 15 Novembre 1966 à CREHANGE, demeurant 2D, Grande Rue -

La banque, aux termes de son dernier décompte en date du 3 décembre 2014 (pièce 12) reconnaît des encaissements à hauteur de 83 792,66 €.

Dans le cadre de ce projet, ils ont consulté M.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Par exploit introductif d'instance du 23 décembre 2019, Madame [E] [F] a assigné Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de RENNES, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : Selon l'article 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 I.

LE 02 AVRIL 2026 Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [M] [N] né le 23 Juillet 1962

DÉFENDEURS Madame [WS] [Y] [NM] [G] épouse [Z] née le 21 Juin 1955 à [Localité 44] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9], Madame [AJ] [U] [V] [P]-[H] divorcée [G] née le 10 Juillet 1933 à [

Elle prétend aussi que l’alinéa 2 de l’article 13-1 du décret n°93-999 du 9 août 1993 exclut uniquement l’usage de la dénomination « foie gras » pour des produits qui ne seraient pas composés de foies

L’affaire a été renvoyée à l’audience à juge-rapporteur du 9 mars 2023, puis à celle du 26 octobre 2023, enfin, à celle du 7 décembre 2023 à raison de la vacance du cabinet.

L’homologation de la rupture conventionnelle a été réputée acquise le 25 février 2017.

CRAC (convention de règlement assurance-construction).

mai 1999 ;Dit, en conséquence, que dans le cadre du partage en nature, Monsieur [M] [XX] se verra attribuer l’immeuble situé au [Adresse 9] à [Adresse 81] et Madame [N] [XX] se verra attribuer les autres

697 - [ (9 697 / 4) x 237/365 ] = 8 122,90 9 697 - 8 122,90 = 1 574,10 /// 7 737,00 8 853,30 x 237/365 = 5 748,58 91 886,30 - 5 748,58 = 86 137,72 /// 7 949,80 /// 30 003,80 /// 2 579,00 /// 2 569,00 créance

Par dernières conclusions du 3 décembre 2024, M.

être explicite pour être valable.

[T] [X] considère que son appartement reste totalement inhabitable car les travaux de remise en état n'ont pas été réalisés et car les murs et plafonds ne sont pas sec.