N° RG 22/04188 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RFJ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, et d'autre part, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au regard du délai donné à l’emprunteur pour régulariser.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties

n°5 du crédit n°00012320302, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,749 % l’an sur la somme de 832,21 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 mars 2024, date de déchéance du terme

éléments du débat. » En l'espèce, le contrat de prêt conclu entre la société CRÉDIT AGRICOLE et M. 

[K] [E] d’une part et la S.A YOUNITED d’autre part ; PRONONCE la résiliation du contrat de prêt portant sur la somme de 3000 euros au taux contractuel de 19,21%, conclu le 24 mai 2022 entre monsieur

Le 22 janvier 2021, Mme [H] [M] a souscrit un prêt « Crédit en Réserve » n°209 396 03 pour un montant maximum de 25 000€ utilisable en un an et renouvelable.

[N] [Z] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST un prêt personnel d'un montant en principal de 12000 € au taux de 4 % l’an remboursable en 84 échéances.

[W] [M] un prêt immobilier d’un montant de 150 000 € pour une durée de 240 mois au taux de 1,19 % l’an afin de financer l’acquisition de sa résidence principale.

MUTUEL BRIE [Localité 1] a consenti à Monsieur [P] [K] un prêt personnel n°73157205386 d’un montant de 35 500 euros, au taux débiteur de 4,49% l’an, remboursable en 84 mensualités d’un montant de 495,57

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026, mise en délibéré au 3 avril 2026 et prorogée au 30 avril 2026 et de nouveau au 22 mai 2026, la partie constituée avisée par les soins du greffe.

, avocat au barreau de PARIS, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [Z] né le 22 Décembre 1983 à CHARTRES (28000) demeurant 2 bis rue Newton - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté

; ces pages ont trait à l'adhésion à l'assurance facultative, d'une part, et à l'acceptation de l'offre de prêt, d'autre part.

de 2,86 % l’an sur la somme de 5 612,09 euros, et au taux légal sur le surplus à compter du 04 août 2022, date de déchéance du terme jusqu’à parfait règlement ;1 241,61 euros, outre intérêts au taux conventionnel

d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, et d'autre part, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme au regard du délai donné à l’emprunteur pour régulariser.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 80, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [B] demeurant 1 Résidence des Béguines - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

variable compris entre 2,85 % et 4,86 % l'an selon la nature des utilisations que décide de faire l'emprunteur (véhicule auto/moto, travaux ou autres projets).

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.