En application des articles 1984, 1986 et 1987 code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 19] [Localité 7] représentée par Maître Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1989

De plus, l'arrêté du Maire de [Localité 23] de péril ordinaire du 12 avril 2018, l'arrêté du Maire de [Localité 23] de péril imminent du 20 novembre 2018 et l'arrêté du Maire de [Localité 23] de mise en

[J] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] M. [J] [X] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] M.

de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N], [A], [J] [L] née le [Date naissance 3] 1986

2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 décembre 2022, Vu l’ordonnance de mise en état du 25 juillet 2024, Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981entrée en vigueur le 27 mai

A ce titre, il a travaillé pour le compte de plusieurs sociétés : au service de la Société [12] à [Localité 8] du 20 mars au 31 octobre 1998 au service de la Société [10] à [Localité 11] du 1er décembre

Aucun remboursement n’étant intervenu, et par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, le Fonds National de solidarité du Grand Duché du Luxembourg a assigné M.

1971 à [Localité 18] (66) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 17] [Localité 3] représenté par Me Laurence LE FEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE [Motifs de la décision occultés] [Motifs

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 23/04181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RORM DEMANDEUR : Madame [S] [F] épouse

contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [M] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1984

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

mars 1985 à [Localité 7] (SENEGAL).

Le 20 novembre 2019, [G] [P] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil auprès du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE.

SUR CE : Vu la requête conjointe en date du 12 mai 2025, reçue au greffe le 6 août 2025 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties en date du 12 mai

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

- Il produit la photocopie de sa carte nationale d’identité délivrée par la Préfecture du VAR le 25 août 1986 et celle délivrée le 9 juillet 2002 démontrant qu’il se prévaut de la nationalité française

Suivant jugement du 17 mars 1987, le Tribunal de grande instance de Saint-Etienne a fait droit à la demande de Monsieur [Z] [W] d’adoption simple de Monsieur [N] [I], le nom de ce dernier devenant désormais

[C] [N] [O] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (BRÉSIL) de nationalité Française Profession : Sans Profession [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Caroline FIMA