MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILCG DEMANDERESSE [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2],

Le 31 août 2022, suite à la liquidation judiciaire de Monsieur [K], Monsieur [N] [H] a déclaré sa créance d'un montant de 98.350 euros, dont le mandataire judiciaire lui a accusé réception le 2 septembre

Aucun créancier ne disposait d'une sûreté inscrite sur le bien saisi.

Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

La société ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015, puis en liquidation judiciaire le 5 août 2015, des suites d’une enquête préliminaire diligentée à son encontre.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention de résiliation Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la société OCAZ AUTO soutient que la caducité de la convention conclue entre les parties le 9 juillet

avait refusé de recevoir l’acte, la procédure de liquidation judiciaire étant clôturée depuis le 17 mai 2022.

Par exploit en date du 13 mars 2023 , Madame [V] [Y] a fait assigner Monsieur [O] [F] en liquidation et partage de l'indivision existant entre elle et Monsieur [O] [F] quant au bien immobilier sis 86,

(CE) n° 2201/2003; c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement

civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre

civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre

civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre

civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre

collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte

PROGESCO, représentée par la SCP [J] en la personne de Maître [F] [J], liquidateur judiciaire [Adresse 6] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première

Qu'il convient , donc , de constater l'échec de la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex-époux ; Sur la liquidation-partage

du 4 juillet 2012 désigne la loi et les autorités marocaines pour régir la liquidation de la succession.

En l’absence de règlement amiable, Monsieur [A] [L] a assigné Madame [H] [O] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et qu’il soit statué

GM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MCS PROMOTIONS dont le siège social est sis [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE La société KAUFMAN &BROAD a fait