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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b84f9a603a692910ccac
12 juillet 2024
25 octobre 2019, monsieur [F] [G] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise par la Caisse interprofessionnelle
PS ctx protection soc 2
65c3d9ebc432ce7d11a7011e
1 février 2024
Interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) et signifiée le 30 décembre 2022, pour un montant de 44 871,60 euros dont 41 933,37 euros de cotisations et 2 938,23 euros
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22fa
11 juillet 2024
Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (ci-après CIPAV) depuis 2017 en qualité de conseil.
6696b81e9a603a692910c256
DE LA CIPAV la SELAS [3], vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [H] a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) est l’une de ces sections, administrée par un conseil d’administration de 24 membres renouvelable par moitié tous les trois
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
9 avril 2024
Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse ( ci-après CIPAV) depuis le 1er janvier 2004 en qualité de conseil en activité libérale.
670975eb06866c0645d3bccc
3 octobre 2024
EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [R] [G] [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1157 DÉFENDERESSES - Caisse de retraite des
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sollicite la validation de la contrainte susvisée pour la somme de 5 520,66 € et à titre subsidiaire
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), a décerné à l’encontre de [
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
L’organisme de recouvrement fait valoir que toutes indemnités versées aux salariés licenciés dans le cadre d’un PSE, quelque soit leur nature ou leur appellation, sont exonérées de cotisations sociales
670818ab89f19e8c50f897bf
droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [A] au-delà du délai légal de quinze jours prévu par
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
Sur l’intervention de l’URSSAF Ile-de-France Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.641-1 et R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale que la Caisse Interprofessionnel de Prévoyance
PS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) a adressé à Madame [V] [Y] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 580, 65 euros au titre de cotisations et majorations
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
à l’intention des parties d’exclure toute indemnité forfaitaire dans le cadre du télétravail imposé en situation de PCA et de ne prévoir l’attribution de titres-restaurant qu’en cas de renouvellement
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interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Il convient d’entendre par activité libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale
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8 janvier 2026
et contributions dues au titre du régime général, dans le cadre du redressement, ont également été assujetties, pour leur montant, aux cotisations et contributions afférentes telles que la contribution
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3
6633da4cc0d3e3fe99d17b7b
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 1er septembre 2021, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et
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