Mme [X] [M] née [G] et M.

[Q] [F] - constater que M.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, ° Il est constant que Monsieur [Q] [P] [A], né à [Localité 5], le [Date naissance 5] 1933, avait contracté mariage avec Madame [E] [T] sous le régime légal de la communauté réduite

des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction.

d'architecte ; - qu'il n'y a aucune contestation possible sur la nature du contrat exécuté et sur le bien-fondé de la créance, en sorte que M.

11] 2002, [Z] [WF] née le [Date naissance 12]/2008, [DE] [WF] né le [Date naissance 13]/2011, [FV] [I] née le [Date naissance 14]/1971, [WH] [I] née le [Date naissance 15]/1978, [OA] [BN], [IF] [BN] née

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 30 janvier 2008, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [A] [E] et Madame [J] [E], née

le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque, dire que la SA DOMOFINANCE ne saurait être privée de sa créance de restitution compte tenu de l'absence

Mme [F], quoique régulièrement convoquée n'a pas comparu non plus que les autres créanciers des défendeurs. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition.

Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965.

Elle estime dès lors que la créance cédée n'est ni contestée, ni contestable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [O] [T] née le [Date naissance 3] 1953, - [W] [T] née le [Date naissance 1] 1957, - [M] [T], né le [Date naissance 2] 1966.

La créance est éteinte.

L'article L.622-24 alinéa 1 et 2 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

C’est à tort que le bail prévoit un délai de 8 jours alors que d’une part, les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat prévoyaient un délai de six semaines pour constater

Contrairement à ce qu’elle soutient, Mme [Z] demeure débitrice principale de la dette constituée par le capital restant après rachat du contrat d’assurance-vie par l’établissement bancaire créancier et

[P] [E] et Mme [W] [E] née [I] ont été cités par actes délivrés à l'étude du commissaire de justice, seul M. [P] [E] est présent.

Madame [R] [O] née [M], comparant en personne à l’audience, maintient sa contestation, indiquant notamment qu’elle a le projet de monter une maison d’assistants maternels (MAM) et que le moratoire de 12

une incertidude puisque résultant d’un prêt souscrit en 2018, l’ensemble des autres prêts contestés par la requérante, résulte de contrats souscrits postérieurement au contrat de rachat de crédit intervenu