, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [K], nom d’usage [G], est une designer/artiste plasticienne

patrimoniaux sur les Créations, en leur qualité de cessionnaires non exclusives des droits patrimoniaux sur les Créations ; - JUGER que les Créations sont originales et donc protégeables par les dispositions

2026 N° RG 26/00270 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXAU Code NAC : 35E DEMANDERESSE : Madame [U] [D] [A] divorcée [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 1], Non

Elle décrit le processus créatif applicable à l'ensemble de ses créations et se prévaut de caractéristiques particulières pour chacune d'entres elles.

Sur les usages non autorisés Mme [K] fait valoir que :- elle ne poursuit que la contrefaçon d’œuvres fabriquées et commercialisées sans autorisation sur le territoire français ; - la société Edition

Débouter Madame [U] de ses autres demandes contraires et non fondées. Condamner Madame [U] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Elle se prévaut de caractéristiques qu'elle qualifie de choix libres et créatifs empreints de la personnalité de leur auteur (cf. infra).

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

Pour ce qui est de l’usage sur l’internet, elle fait valoir que les chiffres de son adversaire correspondent au trafic du site marieclaire.fr et non à celui de marieclaire.fr/maison qui s’en distingue

S’agissant de l’étendue des usages autorisés, M.

et non de cercles entrecoupés, et des points rouges et non roses.

- Indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils en diminuent l'usage.

La société Wonderpool Creation a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

Ils opposent aux moyens adverses que les preuves d’une création des carnets Muji en mai 2017 portent non pas sur un cahier mais sur un bloc-note et que les carnets Soumkine ont été annoncés à la foire

Concernant les crédits renouvelables l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.

éléments afférents qui font référence à un bâtiment d'habitation ne peuvent établir un tel usage qu'en 1978 et non au 1er janvier 1970).

et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels, * pour une personne physique: le nom de la personne; c) au moins le nom du signataire ou un pseudonyme

manière non équivoque, ces créations sur le territoire français.

de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage (TCBCE) d’un montant de 40.544 €, le dit montant ayant été majoré de 10 % pour non-paiement, le 20 juin 2020.

La SARL Herboratum création, pareillement représentée, s’est, par conclusions, opposée à la demande d’expertise, à titre principal, et a formé les protestations et réserves d’usage, à titre subsidiaire