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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8067ccdc6046d47b00624

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174148cdc6046d4726219b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416bcdc6046d47262427

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17414ccdc6046d472621ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174167cdc6046d47262406

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee318b848dd6814c62285

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient avoir informé son frère qu'il avait procédé à l'enlèvement des affaires et qu'il avait récupéré une partie des meubles et objets en lui précisant qu'il restait également d'autres meubles et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

N° RG 24/01737 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VYT PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977601b7735881a7be43b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 1644 du même code précise que dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

N° RG 24/01734 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VYM PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6716ac24b098d256e100a07f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020, Condamnons [X] [F] et [P] [J] née [R] à restituer à la SA [13] la somme 25 390,66 euros indument perçue, Condamnons la SA [13] à payer

Source officielle
TJ

Service des référés

65849136e41137cbf9fc8538

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

’article 700 du Code de procédure civile; Condamnons la société SARL RS SCOOTER MOTO aux dépens, en ce compris le coût du commandement ; Déboutons les parties de toutes autres demandes plus amples ou

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581df58c06bf60134950

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [K] épouse [S], d’autre part Monsieur [P] [W], portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 25 décembre 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4aed9953d09165b5677

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Madame [O] [T] [Z] divorcée [E] indique avoir payé une somme de 300 euros récemment et avoir des revenus variables du fait de son statut d'auto-entrepreneur, si bien qu'elle recherche un emploi plus stable

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e26de0ebe408daa2405

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80647cdc6046d47b0016e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80678cdc6046d47b005cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4c7cdc6046d47055d86

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 3 mois ; CONDAMNONS M.

Source officielle

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