En l’absence de décision explicite, la société [4] a considéré qu’elle était destinataire d’une décision implicite de rejet.

Par décision rendue publique par affichage le 12 juillet 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, la chambre disciplinaire de première instance a

Il convient tout d'abord de relever que les demandeurs et le Docteur [B] [U] font état d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins Auvergne-Rhône-Alpes.

A l’appui de ses dires, elle produit la décision rendue le 8 novembre 2024 par la Chambre disciplinaire de première instance d‘Ile-de-France de l’ordre des médecins ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel

Elle affirme que le Docteur [J] a fait l’objet d’une décision du 8 novembre 2024 rendue par la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins qui l’a sanctionné d’une

A l’issue du conseil de discipline du 05 décembre 2022, l’enfant [I] [S] a été définitivement exclu à compter du jour même aux termes d’une décision prise par Monsieur [J], Chef d’établissement, pour s

Monsieur [V] a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes en vue d’une instance disciplinaire. Le dossier est en cours.

Les consorts [H] ont alors interjeté appel de cette décision devant le Conseil national de l’ordre des infirmiers.

BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : S.A.S. [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Dossier : N° RG 24/00493 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZPS Décision

[G] [L] en vue d’une audition disciplinaire en raison de son comportement « préjudiciable aux intérêts de l’association ». 

Par requête reçue le 13 juin 2025 au greffe, l’association [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette décision.

Par décision du 18 décembre 2023, la chambre disciplinaire de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine a prononcé des sanctions disciplinaires à l’encontre de mesdames [O], [R], [T], [E] et [M].

Sur les demandes d’annulation de la décision d'exclusion conservatoire, de la procédure disciplinaire et de la décision d'exclusion définitive prises à l’encontre de [E] [I] Aux termes de l’article R.442

Aux termes de l’article 22 de l’arrêté du 21 avril 2007 applicable en l’espèce « La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires

En l’absence de décision de la commission de recours amiable, par requête reçue le 30 novembre 2023 au greffe, M.

Le 23 janvier 2024, la [7] concluait à l’opposabilité à la requérante de sa décision en date du 12 décembre 2018.

Par courrier daté du 20 juin 2022, la société Schindler a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

, des 22/23 mai 2019 portant exclusion) et du 24 septembre 2020 portant ratification de l'exclusion ainsi que décision du conseil d'administration du 11 avril 2019 portant sanction disciplinaire) -la condamnation