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303 résultats pour « décision du directeur départemental du travail et de la main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 27 juillet 2024, Mme [T] [I], née le 13 octobre 1985, a contesté la décision prise le 10 juillet 2024 par la maison départementale de l’autonomie du Loiret

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9c9c432ce7d11a6fd82

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par décision du 26 septembre 2017, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 93 lui a refusé le bénéfice de ces aides, au motif que sa capacité de travail n’était pas

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67801b789c3ba90f51dc15be

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par décision du 17 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques a rejeté l'opposition à poursuite formée par les époux [I] à l'encontre de ces saisies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b067304ff28fe37e6487

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [F] [D] épouse [C] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65de36c2b88678c04abaab14

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ou aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux cartes mobilité inclusion mention "invalidité" ou "priorité

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de [Localité 1] a délivré à la société FONCIERE DE GUERY un permis de construire aux fins de démolition d’un garage automobile et de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a192020ddb77892695c4a0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [R] [T], né le 03 mai 1970, a exercé un recours en contestation de la décision de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942becdc6046d47cdac58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à proximité ; - dresser un état descriptif et qualitatif des voies, voiries départementales D186 et D307 et réseaux avoisinants dans leur partie proche du projet de géothermie afin de déterminer et dire

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65c3d9cdc432ce7d11a6fded

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il explique que son état de santé était le même lors de sa demande de renouvellement du 5 décembre 2017 auprès de la MDPH du Val de Marne en sorte qu’il ne comprend pas la décision de la MDPH du 17 avril

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A cet effet, avec l’accord des parties, elle est versée entre les mains du notaire du bailleur promettant. » A l’appui de ses demandes, la SAS FLEUR DE LYS expose s’être renseignée en mairie dès le 12

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216acb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les interventions volontaires L’intervention volontaire de la société Franciliane se rattachant directement aux prétentions du demandeur, il convient, en vertu des articles

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que, le tribunal étant saisi du litige et non de la décision entreprise, il n'aura pas lieu de statuer sur la demande d'annulation des décisions

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7facdc6046d473fd85a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2060, avec et du fait de son véhicule automobile à l’origine de dégradations ayant affecté des équipements routiers départementaux, à savoir cinq balises J1 et l’accotement.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e9914868318089f1279

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c8a8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 3 juillet 2023 (refus de l’AAH) et du 25 octobre 2023 (rejet implicite du RAPO) confirmées par décision explicite du 11 janvier 2024 ; - condamner la MDPH ou le président du Conseil départemental à

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3adacdc6046d471f344b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle

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