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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5dc5289c7662ca33712
6 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 27 juillet 2024, Mme [T] [I], née le 13 octobre 1985, a contesté la décision prise le 10 juillet 2024 par la maison départementale de l’autonomie du Loiret
PS ctx technique
65c3d9c9c432ce7d11a6fd82
31 janvier 2024
Par décision du 26 septembre 2017, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 93 lui a refusé le bénéfice de ces aides, au motif que sa capacité de travail n’était pas
Chambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
Par décision du 17 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques a rejeté l'opposition à poursuite formée par les époux [I] à l'encontre de ces saisies.
6792b067304ff28fe37e6487
13 janvier 2025
DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [F] [D] épouse [C] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE
65de36c2b88678c04abaab14
ou aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux cartes mobilité inclusion mention "invalidité" ou "priorité
Référés
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9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 16 mai 2022, le maire de la commune de [Localité 1] a délivré à la société FONCIERE DE GUERY un permis de construire aux fins de démolition d’un garage automobile et de
65a192020ddb77892695c4a0
11 janvier 2024
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [R] [T], né le 03 mai 1970, a exercé un recours en contestation de la décision de la
69d942becdc6046d47cdac58
10 avril 2026
Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Chambre des Référés
6866cfedd33109fd079af3c7
3 juillet 2025
à proximité ; - dresser un état descriptif et qualitatif des voies, voiries départementales D186 et D307 et réseaux avoisinants dans leur partie proche du projet de géothermie afin de déterminer et dire
65c3d9cdc432ce7d11a6fded
Il explique que son état de santé était le même lors de sa demande de renouvellement du 5 décembre 2017 auprès de la MDPH du Val de Marne en sorte qu’il ne comprend pas la décision de la MDPH du 17 avril
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
A cet effet, avec l’accord des parties, elle est versée entre les mains du notaire du bailleur promettant. » A l’appui de ses demandes, la SAS FLEUR DE LYS expose s’être renseignée en mairie dès le 12
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée
Serv. contentieux social
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-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "
6a10b1eacdc6046d479c2c7a
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les interventions volontaires L’intervention volontaire de la société Franciliane se rattachant directement aux prétentions du demandeur, il convient, en vertu des articles
672a81a61e66077ea39553ba
MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que, le tribunal étant saisi du litige et non de la décision entreprise, il n'aura pas lieu de statuer sur la demande d'annulation des décisions
Chambre 1- section B
69deb7facdc6046d473fd85a
2060, avec et du fait de son véhicule automobile à l’origine de dégradations ayant affecté des équipements routiers départementaux, à savoir cinq balises J1 et l’accotement.
67193e9914868318089f1279
9 octobre 2024
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement
66901d11af84b0bef080c8a8
11 juillet 2024
du 3 juillet 2023 (refus de l’AAH) et du 25 octobre 2023 (rejet implicite du RAPO) confirmées par décision explicite du 11 janvier 2024 ; - condamner la MDPH ou le président du Conseil départemental à
69dd3adacdc6046d471f344b
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
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