Sur la demande d'indemnisation, la société ALLIADE HABITAT soutient qu'aucun faute ne peut lui être imputée et qu'en tout état de cause Madame [D] [O] ne produit aucun élément probant pour établir le montant

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d’informations à l’égard du demandeur

Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, JUGER qu’aucune faute imputable à Me [K] n’est démontrée par Monsieur [B] ; CONSTATER qu’en l’état, Monsieur [B] s’est abstenu d’appeler dans la cause Me

Ainsi, aux termes des écritures des demandeurs mais également de l’expert judiciaire, la limite séparative n’est pas clairement établie et demande à être précisée.

[D] et Mme [G] ne présentent aucune demande contre M. [H], leurs prétentions étant uniquement présentées contre la Sarl [H] [X]. De même, aucune autre partie ne présente de demande à l’encontre de M.

[C] [L] ne produit aucun élément médical permettant de remettre en cause ces décisions, et qu’il y a lieu par conséquent de le débouter de ses demandes.

En outre, la jurisprudence citée par les consorts [E] à l’appui de leur demande indemnitaire ne concerne que la cause de nullité du contrat pour non-respect des règles du démarchage et non les autres causes

Sur la demande de réparation des dommages-intérêts L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer.

l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle : rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame [Y],accorder le remboursement des loyers de retard en 24 mensualités,rejeter la demande

Sur la demande en réparation, elle souligne l'absence de manquement contractuel de sa part susceptible d'engager sa responsabilité, précisant par ailleurs que la décision de revente de la cuisine a été

d'une décision de justice.

Elle rappelle qu’en cas d’absence de précision du marché, Socotec devait demander des précisions et tester l’ensemble de la zone.

, d’autant que la décision de rupture du lien contractuel a été fait après avoir mis en lumière son état de faiblesse psychologique, et alors que Mme [I] n’a aucun diplôme pour effectuer le diagnostic

Sur la demande de provision Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Les défendeurs ne formulent aucune observation sur ce poste de préjudice.

Monsieur [P] [A] remet en cause le déroulement des faits tel que présenté par les demanderesses tout en dénonçant le caractère dilatoire de leur action en évitant le recouvrement forcé.

Au soutien de ses demandes, M.

Subsidiairement, la société [Localité 4] demande à ce que soit retenu le fait que le comportement de Monsieur [J] est la cause de la réalisation de son dommage.