- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025, . la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, . la somme de

Sur la demande de dommages et intérêts Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Y] [V] à payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à compter

de l’indivision et au plus tard à deux années,Faire application de l’alinéa 2 de l’article 1343-5 du Code Civil sur les intérêts,Dire que toute disposition relative aux intérêts s’appliquera à compter

au 10 juillet 2025, appels provisionnels du 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation, date à

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution provisoire sur le tout de la décision à intervenir.

ainsi que des provisions de l'exercice 2025 non encore échues, avec capitalisation des intérêts à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, - 1.492 € au titre des frais contentieux, - 1.500

de sa décision.

; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

de droit à compter de l'assignation ; - 3 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 300 euros de frais de recouvrement ; - 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.