et rejeter les prétentions de Monsieur [P] [D] dès lors qu’elles sont portées devant une juridiction incompétente ; - CONSTATER la compétence du Tribunal administratif de Melun pour juger du présent litige

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Il résulte des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile que le juge peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence

Par avis en date du 2 août 2024, les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur une éventuelle incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative.

L'affaire a été mise en délibéré au  19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

qui sera rendue par la juridiction administrative de [Localité 4] ; -a dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire par des conclusions de rétablissement de l’

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative

Il sera en conséquence fait droit à l’exception d’incompétence soulevée.

saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège

Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal, soulevant d’office l’incompétence d’attribution et territoriale de la présente juridiction, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé le

L’article 81 dudit code précise que “le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi”.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

[J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION D'INCOMPÉTENCE PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [M] [C] [T] [Adresse 1] [Localité

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

saisi la présente juridiction d'une contestation de chacune d'entre elles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la Sas [...]

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Sur la recevabilité de l’exception soulevée Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie

DISCUSSION Sur l’exception d’incompétence territoriale : Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente