Par note en délibéré du 27 Avril 2026, la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, prenant acte de la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 24 février 2025 a été notifiée

Comparante en personne, elle a justifié de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement rendue par la commission de surendettement des particuliers du Gard.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision de recevabilité est donc intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 10 janvier 2025.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DÉBITEUR : Madame [R] [A] N° RG 25/00093 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIQ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION

La décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers, dont madame [K] [M] le 21 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R. 722-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Aux termes de l'article L.722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le

Par courrier du 1er juin 2025, Mme [J] [T] a contesté cette décision de recevabilité, faisant valoir le montant erronné de sa créance et s’interrogeant sur la bonne foi des débiteurs.

Par courrier du 25 juin 2025, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) des Deux [Localité 2] a contesté cette décision de recevabilité, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux de