Le 04/12/2017, 1er jour du début des travaux d’aménagement, il a été constaté par les ouvriers que le local pris à bail par la SAS BURGER PIX avait fait l’objet d’un dégât des eaux.

Dès lors que la clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constitue une clause abusive devant être réputée non écrite, la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause, peu important

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

Elle sollicite à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat en raison des défauts de paiement depuis août 2022, qui constituent un manquement suffisamment grave.

[H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de : constater la déchéance du terme ou subsidiairement, prononcer la résolution du contrat de prêt

fins de voir : - constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre de Mme [K] [N] suite à la résiliation de son contrat de résidence, - ordonner l'expulsion de Mme [K] [N] et de tous occupants de

Le contrôle technique du véhicule ne revélait qu’un défaut mineur tenant au disque de frein légèrement usé.

Parallèlement, la société Evolusolar Energy faisait délivrer une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire, signifiée

Enfin, le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

[U] a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal Judiciaire de TARASCON et dans le même temps il a introduit une instance par requête devant le tribunal judiciaire de TARASCON demandant d'annuler

Monsieur [Q] [M], représenté par son conseil, dépose ses conclusions écrites auxquelles il se réfère, pour demander au juge de : - constater la résiliation du contrat de crédit au 20 mars 2025, - constater

[L] et Mme [O] demandent au tribunal de : débouter la société CEGC de ses demandes ; constater que les clauses de déchéance du terme de plein droit stipulées aux deux contrats de crédit immobilier sont

de voir : - constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre de M [E] [Z] suite à la résiliation de son contrat de résidence, - ordonner l'expulsion de M [E] [Z] et de tous occupants de son chef

DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

Elle explique qu’elle a contracté un contrat de type leasing avec cette société, concernant un véhicule KIA Stonic. Elle indique qu’elle a rendu ce véhicule à la société le 28 mai 2025.

Toutefois, dans la mesure où le contrat n'est pas contesté, Mme [Z] se trouve co-débitrice solidaire des factures concernant la période antérieure au 28 mai 2025.

Il conteste en revanche l’injonction qui lui est faite de restituer le véhicule qu’il détient par le biais d’un contrat de leasing.

Madame [U] [P] épouse [G] verse au débat la signature apposée sur un contrat de prêt en date du 12 avril 2018 ; semblable à celles apposées sur les documents de 2011.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [H] [G] et Madame [I] [G], et notamment du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 05 juin 2025, que la demande

mariage le 3 octobre 2020 devant l’officier d’état civil de Lyon 7ème (69), sans contrat de mariage préalable.