SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de l'extrait de matrice cadastrale, des décisions de l'administrateur provisoire et des relevés) et des débats eux-mêmes que [B] [M] reste

Monsieur [O] a indiqué toutefois qu'il n'est pas en mesure de fournir ces relevés bancaires sur le compte ouvert auprès de l'établissement SHIN.

La société [2] est donc déboutée de sa demande d’annulation du chef de redressement contesté.

le bâtonnier le 30 juillet 2021, la demanderesse devant être déboutée de ses prétentions à ce titre pour le surplus.

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée.”

tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

réelle à son engagement (Cass.com. 29 juin 2010).

Elle soutient toutefois que Monsieur [L] n'a subi aucun préjudice réel et certain, à défaut de justifier d'une réelle perte de chance d'obtenir gain de cause en appel.

à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH : Benoit BERTERO Greffier : Amélie FAVIER A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement

Débouter la société COURTAGE AUTO de toutes ses demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Déboute monsieur [Z] [A] et madame [J] [M] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat les liant à la société Etanchéité 21 ; Déboute monsieur [Z] [A

renvoi devant la formation collégiale.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

aux charges réelles et non plus aux charges telles que stipulées dans le bail.

ERILIA précise qu’en vertu d’une convention conclue entre l’état et elle-même en date du 7 mars 2007, produite aux débats, la contribution financière de l’état existe réellement et la clause de précarité

Il résulte du dernier que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.

A défaut de justifier ce montant alors même que cette prise en charge effectuée pendant le temps de la vie commune a ainsi contribué aux charges de la vie courante, Madame [D] sera déboutée de sa demande

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

Les parties n'étant pas parvenues à s’entendre sur le sort de la caravane, Monsieur [N] a assigné Madame [H] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES, par exploit en date

du paiement du loyer, la présence de déchets n’étant pas en soit un motif de résiliation du bail faute de justifier du caractère grave et renouvelé du défaut d’entretien du logement ou du défaut de jouissance