L’article 642 du code de procédure dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

de 15 jours et que ce compte-rendu aurait donc dû lui être remis avant le 23 juin 2023 ; - le délai de 15 jours pour émettre des réserves a été porté à un mois, de sorte qu’elle disposait d’un délai expirant

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [L] [Z], né le 10 Janvier 1983 à [Localité 20] (ALGÉRIE

est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés les délais qui expirent un samedi, dimanche

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [L] [Z], né le 15 Juin 1990 à [Localité 14

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 08 avril 2025, reçue et enregistrée le 08 avril 2025 à 17h51, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche

A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ». L'article 642 du même code poursuit en précisant que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 12h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre 2024,

[O] [V] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2024 ; , décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 06 juin 2024 , Vu la requête

L'article 641 du code de procédure civile dispose par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche