CIMOB de procéder aux travaux de mise en conformité du logement préconisés par le compte rendu de visite établi le 19/11/2024 par l'association [M] afin que celui-ci respecte les normes de décence imposées

ces non-conformités et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.

dans leur situation d’origine, impliquant la suppression de l’ouverture créée dans le bâtiment A telle qu’identifiée pages 23 et 24 du procès-verbal de constat de Maitre [S] du 9 mai 2025, et la démolition

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une mesure d'expertise

[H] [J] rappelle que l'article 1615 étend l'obligation de délivrance conforme aux accessoires de la chose vendue, qui s'entend notamment du certificat de conformité constatant la conformité des travaux

Elle ajoute que son contrat est de démolir et de désamianter.

Par courrier du 23 septembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [A] [D] ont adressé une mise en demeure à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES mentionnant le retard dans la livraison des travaux, l'absence

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.

- N° Portalis DB2E-W-B7I-MZXS ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - SCI HELENA (LRAR) Copie certifiée conforme

La SCCV [Localité 5] se réfère à divers avis de tiers pour retenir qu’il est nécessaire de démolir ce qui a été fait par la SARL [D] CONSTRUCTION, en l’état de non conformités notamment quant aux fondations

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, REJETONS la fin de non-recevoir

La SARL AAA soutient que la nécessité de démolir l’ouvrage intégralement n’est pas démontrée, puisqu’elle propose au tribunal un projet de reprise alternatif reposant sur une démolition partielle, de sorte

aux normes des différents ouvrages, des travaux nécessaires à la mise en conformité du système électrique et de tous dommages matériels et immatériels causés par les désordres.

la société Ates et la compagnie Axa à la relever et garantir, de toute condamnation mise à sa charge au titre de la non-conformité du logement aux normes PMR et ses conséquences et au titre du défaut

défauts de pose de menuiseries extérieures ou encore une non-conformité de la pose de la charpente.

des carrelages et enduits ciment grillagé et becquets béton, * arrachage de l’étanchéité existante et des relevés d’étanchéité existants, * création d’évacuation d’eaux pluviales pour mise en conformité

en demeure notifiée à l’entreprise sollicitant la résolution des non-conformités et défauts apparents identifiés à réception ou survenus pendant l’année de parfait achèvement

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que M. SENECHAL, Greffier.