En l’espèce, Monsieur [E] soutient que l’acte de dénonce serait irrégulier au motif que le commissaire de justice n’aurait pas accompli toutes les diligences nécessaires pour identifier son domicile actuel

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Par acte signifié le 10 octobre 2024 par Me [R], la saisie a été dénoncée à M [M] [V].

Madame [M] [B] a fait signifier à une date inconnue un congé pour motif sérieux et légitime rédigé en date du 31 mars 2025 à effet au 1er octobre 2025, sans preuve de remise.

arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] en date du 6 mai 2024, Madame [I] [E] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [X] [T] par acte en date du 3 mars 2025, dénoncée

MOTIFS ET DÉCISION : La saisie attribution a été dénoncée à la société SRC le 24 juillet 2023.

personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le procès-verbal de saisie-attribution du 5 mars 2025, dénoncé le 12 mars 2025 L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Il soutient que la banque BOURSORAMA a tardé à répondre à la réquisition de l’huissier retardant la dénonciation de la saisie-attribution, lui causant ainsi un préjudice.

à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à M.

Madame [U] soutient que Monsieur [T] n’a pas dénoncé la contestation de la saisie à l’huissier ayant instrumenté ainsi qu’au tiers saisi.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 6 octobre 2023 à Madame [T] [Y].

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Le 30 mai 2022, elle a dénoncé cet accord.

légitime.

La saisie-attribution a été dénoncée à M. [Z] [B] par procès-verbal du 24 septembre 2024. Par assignation du 28 octobre 2024, M.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou