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CTX PROTECTION SOCIALE

67338490264fe014c41c1d17

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338491264fe014c41c1d2a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d77

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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Chambre 27 / Proxi fond

661430383bbdffcd91717c22

T. Judiciaire

4 avril 2024

À l'audience du 4 avril 2024, l'établissement public POLE EMPLOI, ne formule pas d’opposition au désistement et indique n’être pas opposé à la mise en place d’un échéancier de remboursement.

Source officielle

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6697f313b60c111a4216e52b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d61

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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67338493264fe014c41c1d55

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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67338493264fe014c41c1d64

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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67338494264fe014c41c1d80

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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67338490264fe014c41c1d08

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4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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67338490264fe014c41c1d12

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4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d70

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d7a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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CTX PROTECTION SOCIALE

670953e606866c0645cd1f6f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f7f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f88

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670953e706866c0645cd1f8d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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TJ

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67338490264fe014c41c1d0d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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67338493264fe014c41c1d5b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi

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