Au vu des pièces produites par la société DIFFAZUR il ressort queྭ: - selon procès-verbal de réception signé par les parties le 20 août 2021, celle-ci justifie que l’ouvrage a été réceptionné sans réserves

signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement (…).

A l’issue de ces travaux, Madame [O] [P] a signé le 7 décembre 2022 un procès-verbal de réception contenant les réserves suivantes : Vitrage atelier fixe à changerBavette dans le salon-cuisineCache pont

des travaux, soit à compter du procès-verbal de réception.

Ils notent que la société n’a pas procédé à la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception ni à la reprise des désordres révélés postérieurement notifiés par écrit de sorte qu’il convient

Toutefois, si la société TEMSOL était présente à la réception, le 03 juillet 2019, des travaux intervenus postérieurement à son intervention, l’analyse des procès-verbaux de réception produits aux débats

Les quatre autres désordres ont été réservés postérieurement à la réception et résultent des procès-verbaux de constat des 30 janvier et 18 novembre 2015 : toutefois, les désordres relatifs aux portes

au 5 septembre 2018, date de l'envoi du procès-verbal de réception par la société GALLOP aux époux [W].

[P] [Z] a commis une réticence dolosive en ne lui remettant pas le procès-verbal de contrôle technique lors de la vente.

Par missive du 17 septembre 2020, le maître d’ouvrage a notifié au locateur son refus de procéder au paiement du solde du contrat notamment en raison des désordres et malfaçons qu’elle a déplorés au cours

En l'espèce, aucun procès-verbal de réception n’a été régularisé. Monsieur et Madame [R] sollicitent qu'une réception tacite soit constatée à la date du 12 août 2020.

La somme de 268.800 euros a été payée lors de la signature du contrat de vente. Madame [B] [O] a fait établir un procès-verbal de constat le 3 septembre 2019, montrant l’inachèvement des travaux.

de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception - constater et décrire les désordres allégués

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent qu’ils n’ont pas régularisé de procès-verbal de réception.

Ils soutiennent qu’ils ont émis des réserves au procès-verbal du 21 avril 2023 sans avoir régularisé de procès-verbal de réception du chantier, estimant que les travaux ne sont pas achevés et affirmant

- Sur la réception des travaux : M. [L] a produit un procès-verbal de réception des travaux en date 16 janvier 2020.

pas encore dressé procès-verbal.

expresse n’a été prononcée, le procès-verbal de constat d’huissier dressé le 29 juin 2021 ne valant pas procès-verbal de réception expresse, dans la mesure où il n’est pas signé par le maître d’ouvrage

Le 21 février 2020, Madame [E] et la société Berry BTP ont signé un procès-verbal de levée des réserves.

Aucun procès-verbal de réception contradictoire des travaux du 1er étage n’est versé aux débats, le “procès-verbal de réception des travaux R+1" en date du 6 avril 2019 produit par ALLIANZ n’étant pas