L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

En l’espèce, Mme [Z] [S] a signé l’acte de signification sans le dater. Il n’est pas soutenu que la loi prévoit la mention de la date de notification sous peine de nullité.

[V] [F], ▸ dire et juger que, âgé de plus de 65 ans (72 ans), disposant au 1er aout 2023, date de notification du congé, de ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

L’opposition a été notifiée à Monsieur et Madame [J] par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 21 novembre 2025, l’une présentée le 26 novembre 2025 à Monsieur [J] mais non délivrée,

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande de résiliation pour non-paiement des loyers, au vu de la date de notification à la préfecture, la notification ayant été faite, le 24 octobre 2024, après la

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

La SAS Garage Fayol doit rendre à Madame [B] [M] le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 3 600,00 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de notification

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

La Société [4] était donc bien fondée à considérer sa demande rejetée à compter du 18 août 2023 au plus tôt, la date de notification n’étant pas spécifiée, et disposait d’un délai de 2 mois à compter de

rendu le jugement suivant : ENTRE [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET MINUTE N° 25/226 Date

La société ALLIANZ IARD affirme qu’à défaut de preuve de la date de notification du titre émis, la notification devra être considérée comme avoir été faite au jour de l’assignation qu’elle a introduite

produire le cas échéant leurs observations et qu’en l’espèce la date de notification à retenir est celle du 31 mai 2017 ; qu’en conséquence tous les paiements des sommes opérées par la caisse au profit

CPAM de procéder au remboursement des dossiers n°2593, 2595, 2597, 2598, 2703, 3217, 3361, 2296, 2425, 2426, 2514, 3021, 3022, 3019, 3217 et 3631 transmis à la Caisse par la société SAS [7] ([6]) à la date

de 65 ans et à la date de notification du congé, disposaient de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources fixé par arrêté.

En l'espèce, la date de notification de la décision d'irrecevabilité au débiteur est selon la commission fixée au 5 juillet 2025, date de signature de l'avis de réception selon elle.