MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDERESSE Madame [Z] [D] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante,

connaissance des désordres et qu’elle leur doit donc la garantie au titre de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en tant que donneur d’ordre et constructeur des travaux confiés à [F] [N]

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

Il était réclamé une somme de 4 392,92 euros pour les loyers et charges et une somme de 157,53 euros de frais d’acte.

de lui communiquer les noms et coordonnées de leurs assureurs dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard et les condamner

Suivant acte introductif d’instance du 04 avril 2025, M. [W] [E] a donné assignation à M.

le culot globulaire n°13247 transfusé le 9 février 1979, issu d’un donneur inconnu, est établie par l’enquête transfusionnelle de l’EFS et la fiche transfusionnelle au nom du receveur.

22 et ne pouvait donc être anticipée par les acteurs concernés.

[U] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Par acte sous seing privé du 19/02/2020, la société HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] un

Elle expose que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires puisque seule l’adresse « [Adresse 7] [Localité 4] » est mentionnée sur l’acte de signification et non l’adresse postale

Bien que convoquée par acte déposé à l'étude, Mme [F] [D] est non comparante, non représentée.

Par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 04 novembre 2025, la S.C.I.

L’action est donc recevable.

L’action en référé est donc recevable.

22 et ne pouvait donc être anticipée par les acteurs concernés.

DEMANDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - #P0498 DEFENDERESSES La Société EDENLAB BEAUTY, dont le nom commercial

Par acte authentique du 10 et 14 mai 2016 portant partage, Mme [C] [K] épouse [L] est devenue nu-propriétaire du lot incluant les locaux donnés à bail, feue [E] [K] étant à l'issue du partage devenue usufruitière

à l’intérieur du bien ; la non-conformité contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette

La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.