GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à disposition

Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 06 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025 , les parties ayant été avisées que le prononcé

Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire d’une maison située [Adresse 6], voisine de celle propriété de Monsieur [L], lequel a entrepris en juin 2024 des travaux de peinture sur le mur en

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers”.

du sien à Beynost (Ain), [Adresse 6], a fait assigner M.

Ils font ainsi valoir que : – leur logement a subi un dégât des eaux imputable à des désordres affectant notamment la baignoire située dans l’appartement de Monsieur [G] [P], mitoyen du leur ; – plusieurs

Cependant, il n’est pas contesté qu’elle a mené une importante opération de promotion immobilière sur l’un des immeubles séparés par le mur mitoyen.

Lors de travaux de rénovation, Monsieur [M] [E] s'est aperçu que ce mur mitoyen était très humide et que la terre du jardin des époux [O] venait directement en son contact.

Le mur de la chambre de son appartement est mitoyen avec un restaurant, le [Adresse 20], exploité par la SARL JMB.

[O] [B] et Mme [A] [P] aux fins d’obtenir restitution de l’assiette du chemin, voir fixer la limite séparative de leurs fonds au droit des murs de clôture des défendeurs et interdire à ceux-ci l’accès

Les consorts [O] reprochent aux époux [A] et aux époux [E] d’avoir édifié un mur pour conforter leur mur mitoyen.

Par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2021, Mme [U] a fait délivrer à la société Samnang un commandement visant la clause résolutoire du bail " d'avoir à remettre en état le mur mitoyen entre les locaux

débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 16 Janvier 2024 PRONONCE : Par mise à disposition

Sur la présence d’espaliers contre le mur de la requérante : Aux termes des dispositions du texte précité, si le mur n’est pas mitoyen ce qui est le cas en l’espèce, le propriétaire seul a le droit d’

Au cours de la réalisation des travaux en août 2024, une fissure du mur mitoyen a été constatée et la société [E] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur décennal et de responsabilité civile, la société

L’expert judiciaire a relevé à la page 11 de son rapport qu’ « il n’y a pas eu de désordre occasionné chez M. [J] et Mme [S] » (Pièce en demande n°4). M.

[D] et [A].

Les époux [N] et les consorts [A]-[Y] exposent principalement qu’ils ne sont pas responsables des dommages occasionnés au mur dès lors qu’ils ont acquis leurs terrains respectifs postérieurement à la survenance

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mars 2024.

, en application de l'article 658 du code civil, - lorsque le mur est mitoyen jusqu'à l'héberge, ce qui est le cas, le propriétaire de la partie supérieure qui l'a rehaussé est tenu de l'entretien et doit