Monsieur [J] [G] fait valoir que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de liquidation de l’astreinte puisque c’est le juge de l’exécution de ce même tribunal qui est exclusivement

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

A l'audience du 5 janvier 2026, reprenant son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [Q] [W] demande au juge de l'exécution de : - liquider l'astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution

En défense, la société Boulangerie [A], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – rejeter les demandes de

En 2025, Wakam a constaté, via son sous-traitant gestionnaire de sinistre, une série de défaillances graves dans l'exécution du contrat et surtout que la société LMZ Courtage a été radiée le 7 mars 2025

le nom commercial « DUVAL COUVERTURES » l’ensemble des travaux préconisés par l’expert [B] dans son rapport judiciaire, Débouter en conséquence la SARL DCL DISTRIB de sa demande d’exécution desdits travaux

[S] [T] dès lors qu’il n’oppose aucun titre exécutoire, ni difficulté d’exécution pour justifier sa demande auprès du juge de l'exécution.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparations fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. » Aux termes des articles

dans le jugement du 6 février 2025 et assortie d'une astreinte, la SCI LA CASSINE a, par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, fait assigner cette dernière devant le juge de l'exécution du

[W] et la SAS JHP, venant aux droits de la SAS JHP Sud, anciennement dénommée SARL Compta Sud, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de liquidation d’astreinte.

Ni la recevabilité de l’ASL, ni la compétence du juge de l'exécution pour la liquidation de l’astreinte n’étant remises en question, il n’y a pas lieu de répondre à ces demandes.

En conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d'astreinte formée devant lui.

A l'audience du 1er décembre 2025, reprenant son assignation valant dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 5] » demande au juge de l'exécution de : - liquider l'astreinte

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026, les consorts [A] sollicitent du Juge de l'exécution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - donner acte

de sa salle de bain.Il demande l’exécution de travaux sous astreinte.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

ce délai et faute d'exécution, il sera de nouveau dit droit ; - Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Condamner Monsieur [I] au paiement d'une indemnité provisionnelle de 500 euros à la SCI