- Débouter, par voie de conséquence, les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre d’ALBINGIA assureur dommages ouvrage.

barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR

Le 11 Mars 2022, [L] [V] a fait appel de la décision devant la Cour d'Appel de BORDEAUX enregistré sous le n°22/01262.

Par conclusions de réinscription au rôle notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. et Mme [P] ont sollicité du tribunal de déclarer mal fondée la SAFER Grand Est en l’ensemble de ses demandes

[K] [F] [T] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 06 février 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

L’inscription hypothécaire a été enregistrée le 19 septembre 2014 et a été dénoncée par acte d’huissier du 25 septembre 2014.

Monsieur [B] a constitué un nouvel avocat et a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.

Or, en l’espèce, les demanderesses n’arguent d’aucune urgence au soutien de leur demande de renvoi.

Sur la recevabilité du recours Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [Y] [R] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant pas contestée.

Le 24 avril 2025, la Commission déclarait leur demande recevable, avec orientation vers des mesures imposées.

L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

en ses demandes de nullité et de mainlevée des mesures de saisies, - débouter Madame [L] [P] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Madame [L] [P] à verser à Monsieur [H] [M] la somme de 6.869,24

La société [9] sera dès lors déboutée de sa demande en nullité de l'avertissement.

« Débouter Monsieur [I] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Or, la motivation présentée devant la Commission de Recours Amiable ne lie pas le cotisant, qui peut devant Pôle Social du Tribunal Judiciaire présenter de nouveaux moyens, dès lors qu'ils concernent le

Cette demande a été rejetée le 26 janvier 2021.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, les affaires ont été utilement évoquées à l’audience du 25 octobre 2023.

[R] de sa demande de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Me [V], notaire à [Localité 13], afin qu'il procède à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément à

* La prescription d'une demande s'analyse nécessairement au regard du fondement juridique au titre duquel la demande est formulée.

Dans la cause entre : DEMANDERESSE S.C.I.