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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

69deb496cdc6046d473f987a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la demande recevable, - constater que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la solvabilité et du FICP, proposition de souscription d'un crédit amortissable) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la société demanderesse ne présente d'observations supplémentaires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcca9d5adc26061f1de

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb4a2cdc6046d473f999d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la demande recevable, - constater que

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a14

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

697c41e6cdc6046d47350922

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

2022 de sorte que la demande effectuée le 26 avril 2023 n'est pas atteinte par la forclusion.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c47c07170de10e6951f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et de la clause de subrogation ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdaa9d5adc26061f422

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société CASDEN BANQUE POPULAIRE ne justifie donc pas de la fixation de sa créance à la somme de 11.338,93 euros. Partant, elle sera déboutée de sa demande en paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations particulières sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bd0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a486cdc6046d479b3275

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d6df5b5c7d10ca59d0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bancaires et d'un avis d'imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a44653

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b41050

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c81f1062435dd16960b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la créance de la société CREATIS arrêtée à la somme de 84569,78 euros devait être réglée en 140 mensualités de 600 euros, et une dernière de 569,78 euros ; La société requérante soutient que les époux

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48e5cdc6046d47e08236

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier En présence lors des débats

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7fcdc6046d4708fdf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

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