[I] sera débouté de sa demande de mainlevée de mesures d’exécution et, partant, de sa demande de dommages-intérêts.

la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Au soutient de sa demande de dommages-intérêts, elle expose qu’au cours de l’année

Mme [M] indique s’en rapporter à justice concernant sa demande de dommages-intérêts de 5.000 euros et sa demande d’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros.

[W] [R] de sa demande de dommages-intérêts. III.

Dès lors il y a lieu de constater le désistement de Madame [T] de sa demande d'expertise judiciaire mais de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive soutenue par Madame [S]

demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour justifier de sa demande de dommages et intérêts, M. [E] produit deux certificats médicaux, le premier daté du 25 juillet 2024 du docteur [V], indiquant que M.

La demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sera donc déclarée irrecevable.

Sur les demandes principales : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

À cette même audience, Monsieur [P] [L] représenté par son conseil demande dans ses écritures : -le rejet de la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [6] - de ramener

Régulièrement représentée, par observations orales à l’audience, la Caisse demande au Tribunal de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [V].

n°27 de l’assemblée générale du 30 juin 2023, compte tenu de l’assemblée générale qui s’est tenue le 27 juin 2024, -Débouter la SCI GEORGE REMOND de sa demande de dommages et intérêts, -Débouter la

L'URSSAF indique que la demande de main levée de la saisie n'a plus lieu d'être et conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que la condamnation sur le fondement de l'article 700 du

2023 sur une durée de 24 mois, de rejeter la demande de dommages-intérêts et de rejeter toute autre demande.

A l'appui de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que le refus de banque de faire droit à leur demande est constitutif d'une faute qui leur cause un préjudice constitué par la nécessité

demande de dommages et intérêts et sa demande au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

À l'audience le syndicat des copropriétaires n'a maintenu que sa demande en dommages-intérêts et ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens, la dette ayant été soldée entre-temps.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil formulée par Madame [J] [C] ; DÉBOUTE Madame [J] [C] de sa demande de dommages et int s sur le fondement de l'article 1240 du code