CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0e0cdc6046d47238ba8
7 avril 2026
Ils indiquent qu’alors qu’elle n’avait relevé aucune difficulté concernant l’état de la toiture, la société EHF GROUPE leur a fait signer 4 bons de commande.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c4cdc6046d473b3429
9 avril 2026
Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
La SCI répond que s’agissant d’une exception opposée à un acte d’exécution forcée, la demande ne peut être prescrite.
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 27 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux
Service des référés
6a0e0389cdc6046d4759f22d
20 mai 2026
Le 18 décembre 2025, le bailleur lui a également signifié un commandement de reconstituer la garantie bancaire à première demande.
PCP JCP ACR référé
69e28212cdc6046d479c7d6e
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois et que le non règlement des loyers constitue un manquement grave
Référés Cabinet 3
69d01dfdcdc6046d47069613
3 avril 2026
Il s’oppose à toutes demandes de délais de paiement.
PCP JCP fond
6a10a492cdc6046d479b332d
21 mai 2026
Elle a ajouté que le commandement de payer était parfaitement régulier et qu’en tout état de cause sa nullité n’avait pas d’incidence dans le cadre d’une demande en résiliation de bail et non en acquisition
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, la société Ultimatron assignait la société Evolusolar Energy en opposition à commandement de payer devant le tribunal judiciaire de Montpellier, au visa
JUGE CX PROTECTION
6a1892ffcdc6046d4747d74e
22 mai 2026
L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant
TPX DE GONESSE
6a0e1e2ccdc6046d475bec18
24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été régulièrement saisie et le représentant de l'État dans le département notifié
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
SCI [Adresse 1] devant la présente juridiction, aux fins essentielles d'opposition et de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 29 juin 2022.
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
Par assignation délivrée à étude le 10 février 2026, l'OPH Paris Habitat a attrait Madame [E] [C] divorcée [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant
6a10a28ecdc6046d479b0db0
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
6a10a23ecdc6046d479b0822
L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au vu de l’absence de paiement depuis
JCP FOND
6a0e3387cdc6046d475db2fa
19 mai 2026
A défaut de paiement de la somme totale visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af7cdc6046d477b21f5
Il s’oppose aussi à la demande de délai de paiement, soutenant que Monsieur [G] [S] [I] ne justifie pas de ses revenus et charges actuelles. Le délibéré a été fixé au 21 mai 2026.
Chambre procédure orale
6a0e15d9cdc6046d475b45e2
Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [K] a assigné Madame [W] [G] devant le juge
Référés JCP
69dd4661cdc6046d47200181
Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
Par assignation délivrée à étude le 28 octobre 2024, l'OPH Paris Habitat a attrait Monsieur [Y] [C] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été
Page 2 sur 262
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.