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5 224 résultats pour « demande en l'état de l'opposition au commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0e0cdc6046d47238ba8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils indiquent qu’alors qu’elle n’avait relevé aucune difficulté concernant l’état de la toiture, la société EHF GROUPE leur a fait signer 4 bons de commande.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c4cdc6046d473b3429

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCI répond que s’agissant d’une exception opposée à un acte d’exécution forcée, la demande ne peut être prescrite.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 27 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 décembre 2025, le bailleur lui a également signifié un commandement de reconstituer la garantie bancaire à première demande.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28212cdc6046d479c7d6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois et que le non règlement des loyers constitue un manquement grave

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dfdcdc6046d47069613

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il s’oppose à toutes demandes de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a492cdc6046d479b332d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a ajouté que le commandement de payer était parfaitement régulier et qu’en tout état de cause sa nullité n’avait pas d’incidence dans le cadre d’une demande en résiliation de bail et non en acquisition

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, la société Ultimatron assignait la société Evolusolar Energy en opposition à commandement de payer devant le tribunal judiciaire de Montpellier, au visa

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1892ffcdc6046d4747d74e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 24 VII de cette même loi précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e2ccdc6046d475bec18

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été régulièrement saisie et le représentant de l'État dans le département notifié

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SCI [Adresse 1] devant la présente juridiction, aux fins essentielles d'opposition et de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 29 juin 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b83cdc6046d47dd00c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par assignation délivrée à étude le 10 février 2026, l'OPH Paris Habitat a attrait Madame [E] [C] divorcée [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a28ecdc6046d479b0db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a23ecdc6046d479b0822

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au vu de l’absence de paiement depuis

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3387cdc6046d475db2fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut de paiement de la somme totale visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s’oppose aussi à la demande de délai de paiement, soutenant que Monsieur [G] [S] [I] ne justifie pas de ses revenus et charges actuelles. Le délibéré a été fixé au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15d9cdc6046d475b45e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [K] a assigné Madame [W] [G] devant le juge

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4661cdc6046d47200181

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par assignation délivrée à étude le 28 octobre 2024, l'OPH Paris Habitat a attrait Monsieur [Y] [C] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été

Source officielle

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