de paiement au titre des commandements des 30 novembre et 7 décembre 2021 ainsi que des commandements des 24 mai et 7 août 2023 en l'absence de l'existence d'une créance certaine de la société SCI [Adresse

Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7920,71€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

défaut de paiement des loyers étaient réunies à la date du 7 août 2024, ainsi passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif.

Elle demande qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois des causes du commandement de payer du 16 mai 2025, la résiliation du bail soit constatée et l'expulsion de la société FRANCHISE DE L'OUEST

Par note en délibéré du 28 avril 2026, le demandeur a précisé que la société LA PRALINOISE a soldé l’intégralité de la dette selon décompte arrêté au 28 avril 2026 et qu’il maintenait ses autres demandes

et la condamnation au paiement.

La SA d’HLM VILOGIA actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4601,21€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026, dont 1306,06 € de surloyer .

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

et la condamnation au paiement.

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

A l’audience du 16 mars 2026, [X] [C] - représentée par Maître [M] [Y] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de

Sur les demandes : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de nullité dudit commandement. 3.

Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2511,51€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 11.02.2026.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

BEAUTY & THE CREAM DEMANDERESSE S.C.I.

La SA d’HLM VILOGIA actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3681,06€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

Elle sollicite le rejet de la demande d’acquisition de la clause résolutoire, et l’octroi des plus larges délais de paiement. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Elle ne s’oppose pas à la demande d’octroi de délais de paiement. En défense, Madame [Z] [N] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 €.