Il ajoute qu’il appartient au dépositaire de démontrer, en cas de détérioration, qu’il est étranger à cette détérioration.

juin 2023, Madame [V] sollicite de : – Dire et juger que Madame [V] est recevable et bien fondée en ses demandes, – Dire et juger que la société PATRICK AUTO a commis des fautes en sa qualité de dépositaire

faits de rébellion, de refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, violence sur une personne dépositaire

représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

stupéfiants ; la fiche pénale de l'intéressé attestant qu'il a été condamné en comparution immédiate le 6 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Rouen pour des faits d'outrage sur personne dépositaire

Dans ce cas, il appartient alors au dépositaire de rapporter la preuve de son caractère onéreux, étant précisé, en outre, que l’existence d'une rémunération doit être prouvée par écrit lorsque son montant

En réponse, Me [C] [V], notaire indique ne pas être dépositaire ni avoir établi l’acte de notoriété de Monsieur [F] [I], qu’elle n’est donc pas en mesure de communiquer, ne pouvant par ailleurs être contrainte

de l’autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ; Que dans cet engrenage infractionnel, l’intéressé a fait l’objet d’une garde à vue antérieurement

de l’autorité publique ; qu’il a par la suite été condamné le 14 juin 2025 à 10 mois d’emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, menace de mort réitérée, menace de

[X] [W] a été condamné le 20 janvier 2023 à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 1er septembre 2021 à l'encontre

temps non couvert par la prescription de l'action publique, résisté avec violence à Madame [L] [S], Monsieur [Q] [R], Madame [D] [O], Monsieur [K] [H], militaires de la gendarmerie et personnes dépositaires

En particulier, conformément aux termes de l’article 1948 du code civil, « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

dernières écritures signifiées le 8 février 2024, demandent à ce tribunal, au visa des articles 1112-1, 1240 et 1915 du code civil, de : - Dire et juger que la société BNP Paribas a, en sa qualité de dépositaire

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le dépositaire salarié est tenu d'une obligation de moyen renforcée.

En vertu de ce contrat, les co-gérants étaient dépositaires de la marchandise d’achalandage, des inventaires physiques du stock étant régulièrement réalisés.

également de préciser que Monsieur [U] alias [C] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 21 février 2025 à la peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à personne dépositaire

EXPOSE DU LITIGE Un avis de saisie admnistrative à tiers détenteur a été notifié à l’EURL ACP AMBULANCE CAP PROVENCE le 27 mars 2025 par le SIP de [Localité 1], concernant les sommes dont elle est dépositaire

son préjudice de jouissance, +1711,14 euros au titre des frais d’assurance, -condamner la SARL CROSA MENDES à prendre en charge tous les frais de gardiennage et de loyers facturés par les tiers dépositaires