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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
du régime matrimonial des époux ; Le seul constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce suffit à justifier l’admission dans son principe d’une
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
Il convient de vérifier d’abord s'il existe au stade du divorce une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la dissolution du lien matrimonial, pour envisager éventuellement
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
crée dans les conditions de vie respectives.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
crée dans les conditions de vie respective des époux.
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
686c264ddd7001754d620802
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
2ème Ch. Cab B
69dd4422cdc6046d471fd95f
67817b026d34da2cbdcdb740
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la preuve d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est rapportée.
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est
6696b81b9a603a692910c219
6696b8149a603a692910c120
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
Cabinet 9
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
21 mai 2026
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
A l’appui de ses demandes, Monsieur fait valoir qu’il n’existe pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que la disparité dans les ressources du couple existait déjà pendant
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