avocat au barreau de MONT DE MARSAN DEFENDERESSE [9] [Adresse 8] [Localité 5] ni représentée par Monsieur [N] [F] EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [H], née le 05 mai 1987 à [Localité 20] (40), domiciliée

, à la suite duquel un procès-verbal n°18-036 a été établi le 29 janvier 2018 relevant le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés puis transmis aux services de l’URSSAF de Provence

Ils déclarent désormais être salariés, et versent des bulletins de salaire correspondant à des emplois occupés depuis le 1er août 2025.

Elle fonde sa demande sur une cause du contrat qui prévoit que: “Il est formellemet interdit au bénéficiaire d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société [A] [Y].

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [S] [M]

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparante, représentée par Madame

Assesseur : Stanislas CHEDRU, Assesseur représentant les non salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [M] [H]

D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

juin 2014 ayant été signé par trois salariés qui figurent sur une liste de signatures autorisées de catégorie A, comme le sont les deux salariés qui agissent pour le compte de la banque dans le cadre

SADA, Société COOP&BAT, S.A.

L’ATMPE représentée par un salarié, a exposé la situation personnelle, professionnelle et financière de Madame [Q] [L] et a sollicité la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

[Q] [W] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

Adresse 10] Représentée par Mme [Z] [J], audiencière munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur: Mme Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié

AVOCATS, avocat au barreau de LYON partie défenderesse Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Composition du Tribunal Présidente : Madame Florence AUGIER Assesseur collège salarié

Elle soutient que même à supposer qu’elle soit tenue de démontrer que les salariés sont empêchés de regagner leur domicile ou les locaux de l’entreprise, ces conditions sont établies.

Le [17] soutient qu’au sein des foyers-logements, les résidents disposent d’un domicile à usage privatif et qu’ainsi l’intervention des salariés au titre de l’aide à domicile remplit la condition du lieu

EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau e LYON partie défenderesse Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Composition du Tribunal Présidente : Madame Florence AUGIER Assesseur collège salarié

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.