Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Monsieur [E] présente également l’architecture globale du logiciel ainsi que la partie de celui-ci qui correspondrait à sa création originale, celle qui constituerait la création originale de Monsieur

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SCI OH L'ancien article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage

En conséquence dès lors que le règlement originaire a classé ce couloir dans les parties communes générales du règlement, il n'appartient pas au juge de les classer en parties communes spéciales sous peine

Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA SA.

Le Cabinet THINOT lui a ultérieurement succédé et est l’actuel syndic en exercice.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts provisionnels Monsieur [L] [X] sollicite que la juridiction condamne Monsieur [H] [U] à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts

Elle fait en conséquence valoir que, l’assignation au fond devant le Tribunal de commerce de Paris ayant été délivrée le 9 février 2022, toute demande dirigée contre la Compagnie AREAS DOMMAGES est irrecevable

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

En conséquence, l'association METZ-MARATHON sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. 4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT Aux termes de l'article 696 du code

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé s'agissant des demandes visant à ordonner les travaux de remise en état ou autoriser la demanderesse à y procéder.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.

L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages résultant d'atteintes

Le dommage d’infiltration a été pris en charge par la société AXA FRANCE IARD.

DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive Le syndicat des copropriétaires sollicite que la SCI KOCEILLA soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1147 du Code civil (dans sa version applicable au présent litige) dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Elle soulève en conséquence l’incompétence territoriale du juge des référés de Paris au profit du juge des référés de Versailles.