II - Sur les conséquences du divorce Un dossier d’assistance éducative (secteur 3 n°325/008) est ouvert devant le juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Grasse, concernant [U], [H] [W] et [T]

Par un jugement rendu le 23 novembre 2023, le juge des enfants du tribunal de Nanterre a notamment ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert concernant [J] et [E] jusqu’au 30 novembre

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative

éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs.

Par ordonnance sur incident en date du 25 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication par Monsieur [C] [Y] du dossier d’assistance

L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile.

ordonnance de non-conciliation contradictoire du 5 juillet 2019, VU l’assignation du 8 janvier 2021, VU l’ordonnance contradictoire rendue par le juge de la mise en état du 27 septembre 2021, VU le dossier

Le dossier ouvert en assistance éducative a été consulté. À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mai 2025, M. 

prononcé par mise à disposition au greffe : Vu l’assignation en divorce remise en date du 12 juin 2024, Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires prononcée le 13 février 2025, Vu le dossier

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 15 décembre 2020, Vu le jugement du 27 octobre 2021, Vu le dossier

Aucun dossier en assistance éducative n'est ouvert auprès du juge des enfants de MONT-DE-MARSAN.

Le dossier en assistance éducative ouvert auprès du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Paris a été consulté.

Aux termes de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

Par dernier jugement du 14 juin 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de NANTERRE a renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard des quatre enfants communs et ce jusqu

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative

Par jugement du 3 janvier 2022, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été ordonnée, ainsi qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative, puis par jugement du 17 juin 2022 confirmé par

Par décision du 10 septembre 2025, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement des enfants et renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée jusqu’au 30 juin 2026.

Madame [U] épouse [H] n’étant pas comparante, le tribunal a renvoyé le dossier à l’audience du 9 février 2026 avec avis d’audience adressée à la requérante.