/ES JUGT S/F Copie exécutoire à : - Me Marion FAMERY - Me Hervé ANDRIEUX le Copie au dossier LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [T] [Z] née le [Date naissance 2] 1982

de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux FIXE les effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux

SELARL [8] --------------------------------------- MK/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître [L] [H] - Maître [R] [K] Copie au dossier le LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR

STÉ PUPIER JSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [Z] né le 26 Janvier

[H] [V] [X] ne pouvait pas exercer ses droits, il devra prévenir Mme [B] [P] [K] [N] au moins : - une semaine avant pour les weekends, - deux mois avant pour les vacances ; DIT que si le titulaire du

de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal).

jour de la période de vacances à 18 heures dans les deux cas, DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit, dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

fois par semaine durant les périodes de vacances et une fois par semaine durant les périodes scolaires ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01858 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM2E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2026 ○○○○○○○○

L'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

JUGEMENT Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/32202 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYMOQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2024 Art. 242 du code

[T] de sa demande d'extension de son droit de visite et d'hébergement ; DIT que le père exerce à l'égard de un droit de visite et d'hébergement libre et, à défaut de meilleur accord, ce droit s'exercera

Mail entractes4@orange.fr  à raison de deux fois par mois, les jours et horaires étant déterminés avec les membres du point-rencontre, selon les capacités d'accueil, les enfants devant y être conduits

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de

ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;