[M] [U] [O] la créance qu’il détient au titre des frais de conservation de la maison de MOGO DE [L], subsidiairement fixer le principe de cette créance ; - ordonner au notaire qui sera désigné de déterminer

de ses droits dans la masse.

La créance du syndicat sera indivisible entre les nus-propriétaires et leurs héritiers et représentants qui seront tenus solidairement avec les usufruitiers, chacun pour le tout.

1958 , Monsieur [S] [I] a institué pour légataire universelle la commune de [Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des titres et valeurs mobilières et livret caisse d'épargne appartenant au de cujus

de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la

Elle se prévaut uniquement d’une créance sur l’indivision au titre de l’aide et assistance apportée à ses parents de leur vivant, contestée par les requérants.

-Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

31] FRANCE Représentée par Me Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : PREDICA Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 25] Agissant poursuites

Monsieur [C] ne saurait donc lier le Fonds de Garantie au montant indemnitaire prononcé par une juridiction civile de droit commun.

II- Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, et le droit de demander le partage étant un droit absolu, auquel

[H] est uniquement titulaire d’un droit de créance vis-à-vis d’elle de par sa qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et qu’il poursuit une action indemnitaire en réparation d'un préjudice évalué

FIXER à 243.354,00 euros le montant de la créance d’assistance de Monsieur [J] [WG] envers la succession de Madame [O] [X] [WG] pour la période de février 2005 au décès de la de cujus le [Date décès 4]

Ceux-ci, qui sont déjà fort détériorés, ne cessent de se détériorer et sont pour certains occupés par des occupants sans droits ni titre.

Il s'ensuit qu'[J] [U] n'ayant pu donner plus de droits qu'elle n'en avait, les droits donnés par celle-ci sur cet appartement sont au plus d'un quart en pleine propriété, les moyens quant au financement

En l’espèce, l’équité justifie qu’il ne soit pas fait droit aux demandes tendant au bénéfice des dispositions précitées.